Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 02/04/2026 TAXE ANNUELLE SUR LES LOCAUX À USAGE DE BUREAUX Une société propriétaire d'un ensemble immobilier en région parisienne demande à être déchargée de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux.... | |
Social | |
| 02/04/2026 EXPERTISE CSE : L'EMPLOYEUR NE PAYE PAS UN RAPPORT NON SIGNÉ Un employeur avait refusé de régler le solde des honoraires de la société d'expertise comptable à laquelle avait fait appel le CSE dans le cadre, d'une... | |
Vie des affaires | |
| 02/04/2026 LA CNIL PUBLIE L'ÉDITION 2026 DES TABLES INFORMATIQUE ET LIBERTÉS La CNIL a dévoilé, le 2 mars dernier, la nouvelle édition de ses Tables Informatique et Libertés. Ce document de référence est à destination des professionnels... | |
| 01/04/2026 ASSEMBLÉES EXTRAORDINAIRES : PAS DE NULLITÉ EN CAS DE DÉFAUT DE DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES Selon le code de commerce, les assemblées générales ordinaires (AGO) prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes sont nulles.... | |
Fiscal TPE | |
| 01/04/2026 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Une société exerçant une activité industrielle de fabrication de fromages au lait cru demande à bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) pour un projet... | |
Social | |
| 01/04/2026 LE PAIEMENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES N'EST PAS AUTOMATIQUE Un salarié ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires que si les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ont été accomplies... | |
